CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR
FINAL DE SECRET NEIGHBOR
Date de dernière révision : 20 avril 2021
REMARQUE IMPORTANTE :
Les conditions du présent Contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») s'appliquent à toute utilisation, téléchargement et installation de chaque version et itération de notre Jeu, Secret Neighbor, tel qu'il est mis à disposition par nous, tinyBuild Games LLC (“tinyBuild”)
L'ACHAT, LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DU JEU, AINSI QUE L'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB SONT ÉGALEMENT SOUMIS À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (« Politique de confidentialité ») consultable ici : https://www.tinybuild.com/privacy-policy
Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ("SIENE") et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.
IL EST CONSEILLÉ DE LIRE AVEC ATTENTION LE PRÉSENT CLUF AVANT D'UTILISER, DE TÉLÉCHARGER OU D'INSTALLER LE JEU. TOUTE UTILISATION DU JEU EST RÉGIE PAR ET CONDITIONNELLE À VOTRE ACCORD ET AU RESPECT DU PRÉSENT CLUF. TOUTE UTILISATION, REPRODUCTION OU REDISTRIBUTION DU JEU NON CONFORME AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF EST FORMELLEMENT INTERDITE.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU CLUF DU JEU, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER, TÉLÉCHARGER NI INSTALLER LE JEU.
1. INTRODUCTION
1.1. Le jeu et toute documentation en ligne ou électronique l'accompagnant (collectivement, le « Jeu ») sont une production et la propriété de tinyBuild. tinyBuild est dénommé si après « nous », « notre » et « nos » dans le présent CLUF. Nos bureaux principaux sont situés à 1100 Bellevue Way NE, STE 8A - 317, Bellevue, Washington 98004.
1.2. LES CONDITIONS D'UTILISATION CI-DESSOUS EXPLICITENT LE CONTRAT ENTRE VOUS (« vous ») ET TINYBUILD CONCERNANT L'ACHAT, LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DU JEU, VEUILLEZ DONC LE LIRE ATTENTIVEMENT.
1.3. EN TÉLÉCHARGEANT ET EN UTILISANT LE JEU, VOUS CONSENTEZ ÊTRE LIÉ À ET PRENDRE PART AU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF, VOUS NE POUVEZ PAS ACHETER, TÉLÉCHARGER NI UTILISER LE JEU.
2. PROPRIÉTÉ DU JEU ET DU CONTENU
2.1. Tous les droits, titres, intérêts et droits de propriété, tous les droits d'auteur, droits de conception, droits de base de donnée et brevets, tous les droits d'invention, de savoir-faire, de noms et d'appellations commerciales, secrets commerciaux et marques (déposées ou non), et toute application de ceux-ci et d'autres droits de propriété intellectuelle (collectivement, « Droits de propriété intellectuelle ») dans le Jeu et le contenu du Jeu, comprenant, sans s'y limiter, l'ensemble des échantillons musicaux, textes, logiciels, scripts, codes, conceptions, graphismes, photos, sons, musique, vidéos, applications, fonctionnalités interactives ainsi que tout autre contenu (« Contenu »), appartiennent à tinyBuild et/ou à nos concédants. Tous les droits sont revendiqués et réservés, à l'exception de ceux octroyés par le présent CLUF. Le Jeu ou le Contenu peut contenir des éléments autorisés sous licence, et nos concédants peuvent agir en vue de préserver leurs intérêts dans l'éventualité d'une violation du présent CLUF.
2.2. Le Jeu et le Contenu sont protégés par la législation sur le droit d'auteur, les traités internationaux concernant le copyright, les conventions et autres lois. Tous les droits sont revendiqués et réservés. Le Jeu peut contenir certains éléments autorisés sous licence, et nos concédants peuvent agir en vue de protéger leurs droits dans l'éventualité d'une violation du présent CLUF. Toutes les marques mentionnées appartiennent à leur propriétaire respectif.
3. LICENCE D'UTILISATION LIMITÉE
3.1. Vous n'acquérez pas le Jeu ni aucun Contenu mais, sous réserve de votre respect de l'ensemble des conditions du présent CLUF, tinyBuild vous octroie une licence non exclusive, personnelle, révocable et non cessible vous permettant de télécharger, d'installer et d'utiliser le Jeu et le Contenu pour votre utilisation personnelle et non-commerciale, sur des appareils et consoles que vous possédez et contrôlez, et qui possèdent les spécifications requises pour exécuter et faire fonctionner le Jeu.
3.2. Le Jeu et le Contenu vous sont fournis sous licence, conformément au paragraphe 3.1 ci-dessus. Ils ne vous sont pas vendus, et votre licence ne vous confère aucun titre ou droit de propriété vis-à-vis du Jeu et du Contenu.
4. VOTRE UTILISATION DU JEU
4.1. En téléchargeant et en installant le Jeu, vous confirmez avoir plus de 18 ans ou, dans le cas contraire, avoir 13 ans ou plus et avoir obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur pour télécharger, installer et utiliser le Jeu selon les dispositions du présent CLUF, qui vous ont été lues et expliquées par eux.
5. CONFIGURATION SYSTÈME REQUISE
5.1. Vous avez l'obligation de vous assurer que vous utilisez la dernière version publique compatible avec le système d'exploitation de n'importe quelle plateforme.
6. RESTRICTIONS
6.1. Vous ne pouvez utiliser le Jeu qu'à titre personnel, privé et non-commercial.
6.2. Vous n'avez pas le droit ni l'autorisation de :
6.2.1. vendre, distribuer, reproduire, transférer, afficher publiquement, traduire, modifier (à l'exception du Modding autorisé – défini ci-dessous), adapter, créer des produits dérivés, décomposer, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler, louer, céder, prêter, accorder une sous-licence ou faire commerce de copies ou reproductions du Jeu à des tiers d'une quelconque manière, sauf indication contraire dans le présent CLUF ;
6.2.2. effacer, supprimer, dissimuler, désactiver, modifier, ajouter, falsifier ou contourner n'importe quel code ou donnée du programme, droit d'auteur, marque déposée ou autres mentions de propriété, labels ou logiciels de protection anti-copie accompagnant ou apparaissant dans le Jeu et le Contenu ;
6.2.3. exploiter le Jeu, Contenu ou tout élément de celui-ci à des fins commerciales, comprenant, sans s'y limiter, l'utilisation du Jeu à des fins illégales ou immorales ;
6.2.4. exporter ou réexporter le Jeu, ou toute copie ou adaptation, en violation des lois ou règlements applicables ;
6.2.5. créer des données ou programmes exécutables plagiant les données ou fonctionnalités du jeu, à l'exception des cas de Modding autorisé ;
6.2.6. effacer, désactiver ou contourner n'importe quel logiciel de protection anti-copie accompagnant ou apparaissant dans le Jeu et le Contenu ; et
6.2.7. utiliser le Jeu ou Contenu à des fins illégales ou immorales.
6.3. Nonobstant la Section 6.2 ci-dessus, vous pouvez rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Jeu seulement dans la mesure où vous en avez le droit conformément à la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et brevets (CDPA) ou toute autre loi applicable.
6.4. Tous les travaux ou copies des travaux provenant d'activités autorisées par la Section 6.3 appartiennent, sont conférés à et deviennent la propriété exclusive de tinyBuild dès leur création, et vous devez supprimer définitivement lesdits ouvrages en votre possession ou sous votre contrôle immédiatement après avoir conclu lesdites activités.
6.5. À l'entière discrétion de tinyBuild et par autorisation écrite, nous pouvons vous autoriser à apporter des modifications au logiciel du Jeu en vue de créer des modifications et outils pour le Jeu (« Mods ») à l'avenir, à condition de ne pas les vendre contre de l'argent ou de vous en servir pour essayer d'en gagner (« Modding autorisé »). Si vous souhaitez mettre vos Mods à disposition de la communauté du Jeu, vous devez d'abord en obtenir l'autorisation écrite de tinyBuild en soumettant une demande formelle à support@tinybuild.com. Tous les Mods utilisant notre code ou nos ressources appartiennent, sont conférés à et deviennent la propriété exclusive de tinyBuild dès leur création. Si vous avez obtenu au préalable l'autorisation écrite de tinyBuild de partager des Mods destinés à d'autres utilisateurs possédant leur propre exemplaire du Jeu, assurez-vous qu'ils sont bien de votre création et désignés comme n'étant pas officiels.
7. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
7.1. LE JEU EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, APPROBATION OU GARANTIE AUTRE QUE CELLES D'ÊTRE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, TEL QUE DÉCRIT, ET ADAPTÉ À L'USAGE PRÉVU.
7.2. NOUS NE GARANTISSONS PAS :
7.2.1. QUE LE JEU SERA SANS ERREUR, VIRUS, BOGUE OU AUTRES DÉFAUTS ;
7.2.2. QUE LE JEU AINSI QUE TOUTE INFORMATION AFFICHÉE OU DISTRIBUÉE À TRAVERS LE JEU OU DANS LA DOCUMENTATION L'ACCOMPAGNANT SERONT PRÉCIS OU COMPLETS ;
7.2.3. QUE TOUT DÉFAUT DANS LE JEU SERA CORRIGÉ ; OU
7.2.4. QUE LE JEU FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE.
7.3. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DU JEU OU LE FAIT DE VOUS FIER AUXDITES INFORMATIONS EST À VOS PROPRES RISQUES.
7.4. RIEN DANS LE PRÉSENT CLUF N'EXCLURA OU NE LIMITERA NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES OU EN CAS DE MORT OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE OU CELLES DE NOS EMPLOYÉS OU AGENTS.
7.5. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTAMMENT DANS VOTRE JURIDICTION LOCALE, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ OU DOMMAGES À UN APPAREIL OU À UN SYSTÈME INFORMATIQUE (SAUF SI LES DOMMAGES À VOTRE APPAREIL OU À TOUT AUTRE CONTENU NUMÉRIQUE EN VOTRE POSSESSION SONT CAUSÉS PAR L'APP EN CONSÉQUENCE D'UN MANQUE DE DILIGENCE RAISONNABLE ET DE COMPÉTENCE DE NOTRE PART, AUQUEL CAS VOUS POUVEZ AVOIR DROIT À UNE INDEMNISATION OU NOUS POUVONS NOUS VOIR OBLIGÉS DE RÉPARER VOTRE APPAREIL).
7.6. VOS DROITS LÉGAUX NE SONT EN RIEN LIMITÉS PAR LE PRÉSENT CLUF.
7.7. Nous vous conseillons de réaliser une sauvegarde, sur un support sécurisé et de manière régulière, des fichiers de données relatifs à votre utilisation du Jeu, car nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de corruption de données.
8. INDEMNISATION
8.1. Vous devez adhérer aux conditions du présent CLUF, et ne rien faire qui puisse porter atteinte aux droits de quiconque ou qui violerait le présent CLUF en donnant lieu à une réclamation d'un tiers contre tinyBuild.
8.2. En cas de violation du CLUF, et si tinyBuild se trouve contesté, menacé ou poursuivi en justice à cause de vous, tinyBuild peut vous tenir responsable, ce qui signifie que vous serez dans l'obligation de verser des dommages et intérêts à tinyBuild. Par conséquent, il est important de vous conformer au présent CLUF.
8.3. En outre, vous reconnaissez que tinyBuild subirait des dommages irréparables dans l'éventualité où le CLUF ne serait pas spécifiquement exécuté, et vous acceptez donc que tinyBuild aurait le droit, sans obligation ni autre garantie, ni aucune preuve d'un quelconque dommage, à des mesures de réparation appropriées et équitables eu égard aux violations du CLUF, en plus de toute autre mesure mise à disposition de tinyBuild en vertu du droit en vigueur.
8.4. Nos concédants sont les tiers bénéficiaires en vertu du présent CLUF, ils ont ainsi le droit de faire valoir ses dispositions et d'exploiter les avantages de ces protections.
9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1. Le présent CLUF, ainsi que toute licence octroyée par ce dernier, est effectif dès lors que vous téléchargez, installez et/ou utilisez le jeu, et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une des parties.
9.2. Vous pouvez résilier le CLUF à tout moment en effaçant et supprimant toutes les copies du Jeu et du Contenu des appareils sur lesquels ils ont été installés, et en détruisant l'exemplaire du Jeu et le Contenu en votre possession.
9.3. Le CLUF, ainsi que toute licence octroyée par ce dernier, est automatiquement résilié si vous ne respectez pas une des conditions du présent CLUF. Dans ce cas, tinyBuild se réserve le droit, à notre seule discrétion, de vous aviser de la résiliation du présent CLUF et de toute licence octroyée par ce dernier. Sur signification d'un tel avis, vous devez cesser toute utilisation du Jeu, et effacer et supprimer immédiatement toutes les copies du Jeu et du Contenu, y compris tout exemplaire en votre possession ou sous votre contrôle et stocké sur n'importe quel type de média. En outre, sur simple demande de tinyBuild, vous devez pouvoir certifier que vous avez respecté et exécuté les actions décrites ci-dessus.
9.4. Les Sections suivantes du présent CLUF se poursuivent après résiliation : Section 2 (Propriété du Jeu et du Contenu) ; Section 7 (Limitation de garantie et de responsabilité) ; Section 8 (Indemnisation) ; Section 9 (Durée et résiliation) ; et Section 12 (Général).
10. RECUEIL DE DONNÉES ET REMARQUES
10.1. L'ACHAT, LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DU JEU, AINSI QUE L'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB SONT ÉGALEMENT SOUMIS À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : https://www.tinybuild.com/privacy-policy (« Politique de confidentialité »).
10.2. Le Jeu inclut un logiciel de feedback automatique qui, une fois installé sur votre ordinateur, peut recueillir et envoyer des données, entre nous et vous, concernant votre utilisation du Jeu, comprenant, sans s'y limiter :
10.2.1. la configuration et l'adresse IP de votre ordinateur ;
10.2.2. tout bogue, erreur ou défaut survenu et détecté pendant le fonctionnement du jeu ;
10.2.3. des informations sur votre utilisation du jeu ; et
10.2.4. la performance du jeu sur votre ordinateur.
10.3. Si vous ne souhaitez pas que votre ordinateur envoie ces données, veuillez ne pas utiliser le Jeu avec une connexion à Internet active.
10.4. Quand vous achetez le Jeu en ligne, contactez le centre d'assistance tinyBuild via support@tinybuild.com ou souscrivez à la liste de diffusion de tinyBuild, tinyBuild peut recueillir les informations suivantes à votre sujet :
(a) votre nom ;
(b) votre numéro de commande ;
(c) votre adresse e-mail ;
(d) votre adresse IP ;
(e) la date de l'achat ;
(f) les 4 derniers chiffres de la carte utilisée pour effectuer l'achat ;
(g) le pays de TVA UE (si applicable) ; et
(h) un registre avec la date et l'heure du téléchargement du Jeu acheté.
11. SERVICE EN LIGNE
11.1. L'utilisation de tout service en ligne applicable et accessible en utilisant le Jeu est soumis aux conditions applicables dudit service en ligne.
12. LOI APPLICABLE
12.1. Le présent Contrat sera interprété et régi en vertu des lois des États-Unis d'Amérique et des lois de l'État de Washington, sans égard au choix des principes de loi.
12.2. L'application de la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de marchandises est expressément exclue du présent Contrat.
12.3. Si vous êtes un (1) résident canadien (2) ayant acheté une licence d'un Jeu au Canada, d'autres lois sont applicables si vous choisissez de ne pas consentir à un arbitrage. De telles lois affectent le présent Contrat uniquement dans la mesure requise par la juridiction concernée. Si ces lois s'appliquent, les conditions du présent Contrat sont exploitées au maximum de leurs possibilités.
12.4. Les utilisateurs accédant à la Plateforme depuis l'extérieur des États-Unis et du Canada doivent se conformer à l'ensemble des réglementations locales en vigueur.
13. GÉNÉRAL
13.1. Aucune omission de tinyBuild dans l'application d'une disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme (1) l'abandon d'une telle disposition, ou (2) l'amoindrissement de tout droit d'appliquer lesdites dispositions. De plus, tinyBuild peut choisir de renoncer à l'application d'une disposition du présent Contrat dans un cas particulier ; toutefois, vous devez continuer à respecter ladite disposition à l'avenir.
13.2. tinyBuild ne peut être tenu responsable d'aucun délai ou défaut d'exécution résultant de causes s'inscrivant au-delà du contrôle raisonnable de tinyBuild, telles qu'une catastrophe naturelle, une intrusion imprévue de notre cyberespace, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, un embargo, un acte des autorités civiles ou militaires, un événement de force majeure, un incendie, une inondation, un accident, une grève ou une pénurie d'installations de transport, de carburant, d'énergie, de main d'œuvre ou de matériels.
13.3. Dans le cas où une partie du présent Contrat serait déclarée non valide ou non exécutoire, alors cette portion serait considérée comme dissociée des autres modalités du présent Contrat, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.
13.4. Les conditions du CLUF sont personnelles, et vous n'avez pas l'autorisation d'attribuer, d'accorder une sous-licence, de transférer ou de céder vos droits ou obligations dans le cadre du présent CLUF.
13.5. Le Jeu ne peut être réexporté, téléchargé ou autrement exporté vers un quelconque pays (ou un ressortissant ou résident de ce pays) dans lequel un embargo est en vigueur.
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1100 Bellevue Way NE, STE 8A - 317,
Bellevue, Washington 98004.
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